Services fournis par Mme. Zebel et son personnel

 

Citoyenneté:

Les personnes qui ont le statut de résident permanent légitime depuis trois ou cinq ans peuvent présenter une demande de citoyenneté auprès du Service de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services). Tout demandeur ayant fait de longs séjours à l’extérieur des États-Unis ou ayant été arrêté pour des crimes, qu’il s’agisse de délits graves ou de méfaits, devrait consulter un avocat. Le fait qu’une déclaration de culpabilité a été radiée par un tribunal d’État quelconque n’a aucune incidence en vertu des lois fédérales sur l’immigration. Le demandeur devrait également consulter quand il obtient initialement son statut de résident après avoir reçu l’asile.

Personnes possédant des compétences extraordinaires dans le domaine des arts, des sciences ou des affaires:

Les personnes qui prétendent être connues à l’échelle nationale ou internationale dans leur domaine d’expertise particulier peuvent présenter une demande de statut de résident permanent légitime sans l’aide d’un employeur. Toute autre demande de visa professionnel ou non professionnel exige une offre d’emploi officielle et le respect rigoureux, par l’employeur éventuel, de conditions complexes énoncées par le ministère du Travail (Department of Labor). Lorsque les compétences extraordinaires d’une personne hautement renommée peuvent être établies, il n’est pas nécessaire de recourir à un employeur ou à des procédures longues et compliquées.

Demandes de regroupement familial:

Les citoyens américains ou les résidents permanents légitimes peuvent soumettre une demande de regroupement familial pour leurs parents, enfants, conjoints et frères et sœurs. Selon le lien familial et le pays d’origine, les périodes d’attente peuvent être longues avant qu’un visa de résidence ne soit délivré. Cependant, les conjoints, les enfants (de moins de 21 ans) et les parents de citoyens américains sont considérés comme des membres de la « famille immédiate » et ne sont soumis à aucune période d’attente en dehors des délais de traitement normaux. Une fois la demande approuvée et actualisée, le bénéficiaire devra déterminer s’il est admissible au statut de résident permanent aux États-Unis ou à une ambassade américaine dans son pays d’origine.

Asile:

Les personnes qui ont une crainte raisonnable de persécution dans leur pays d’origine peuvent présenter une demande d’asile affirmative auprès du bureau d’asile du Service de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS Asylum Office). Une demande d’asile peut également être déposée devant un juge de l’immigration comme moyen de défense possible contre le renvoi ou l’expulsion des États-Unis. La demande peut être basée sur l’opinion politique, la religion, l’origine nationale, la race ou l’appartenance à un groupe particulier (ce qui comprend les familles, les membres de la communauté LGBT et, dans des cas restreints, les femmes). Puisqu’il faut respecter des échéances importantes pour les demandes d’asile, les personnes qui songent à déposer une demande devraient consulter un conseiller juridique le plus tôt possible. D’autres demandes semblables, mais plus complexes comprennent la restriction sur le renvoi (refus) et la protection en vertu de la Convention contre la torture.

Asile pour les jeunes nouveaux arrivants:

Les enfants qui arrivent aux États-Unis accompagnés d’un parent peuvent présenter une demande d’asile s’ils craignent pour leur sécurité advenant qu’ils doivent retourner dans leur pays. Les motifs pour les demandes d’asile sont les mêmes que ceux indiqués ci-dessus. Souvent, quand les enfants franchissent la frontière seuls et demandent l’asile, ils peuvent être réunis avec les membres de leur famille ou leurs tuteurs pendant que leur demande est à l’étude. Si leur demande est refusée, l’enfant obtient une autre chance de faire réviser le bien-fondé de sa demande par un juge de l’immigration.

Procédures d’expulsion ou de renvoi:

Les immigrants légitimes ou non autorisés peuvent faire l’objet de procédures d’expulsion ou de renvoi devant un juge de l’immigration fédéral pour de nombreuses raisons. Cependant, les raisons les plus courantes sont le fait d’être entré aux États-Unis sans avoir été inspecté par un agent d’immigration, de vivre aux États-Unis sans statut, d’avoir commis une fraude liée à l’immigration ou d’avoir été reconnu coupable d’un crime. De plus, un immigrant peut faire l’objet de procédures simplement parce qu’il est soupçonné d’avoir commis un crime lié à la drogue. Il existe plusieurs manœuvres juridiques pouvant être utilisées pour éviter l’expulsion, mais les moyens de défense les plus souvent employés par les intervenants sont les demandes d’exemption, d’asile ou d’annulation du renvoi. Ces cas peuvent être difficiles et prennent souvent des années devant les tribunaux locaux de l’immigration et devant les juges d’appel avant l’obtention d’une résolution finale.

Annulation d’expulsion:

L’annulation de l’expulsion ou du renvoi est un moyen de défense possible contre l’expulsion d’une personne si elle peut prouver qu’elle:

1. A habité aux États-Unis pendant 10 ans avant l’introduction des procédures judiciaires;
2. Est une personne de bonne moralité;
3. A un enfant, un conjoint ou un parent qui est un résident autorisé ou un citoyen américain et qui subirait des difficultés « extrêmement inhabituelles » si elle était expulsée des États-Unis.

Les cas d’annulation requièrent des témoignages et des rapports d’experts qualifiés, comme des médecins, des psychologues ou des enseignants. Des documents d’appui provenant d’écoles ou d’installations de soins de santé et/ou des rapports crédibles concernant la situation sociale et économique dans le pays d’origine du demandeur doivent également être présentés devant la cour.

Détention par le Service d’immigration et de douane ou un agent de la patrouille frontalière:

Lorsqu’une personne est détenue par les autorités de l’immigration, que ce soit à son domicile, à son lieu de travail ou lors d’une tentative de traverser la frontière américaine, un avocat compétent doit immédiatement intervenir afin de prévenir l’expulsion de la personne des États-Unis. Selon l’historique de l’immigrant, ce dernier peut soumettre une demande de dispense d’expulsion auprès du Service de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS), du Service d’immigration et de douane des États-Unis (U.S. Immigration and Customs Enforcement ou USICE) ou du tribunal de l’immigration.

Action différée pour les enfants arrivants (Deferred Action for Childhood Arrivals-DACA):

La DACA est un décret-loi signé par le président Obama en 2012 qui a pour but de protéger les enfants et les jeunes adultes contre l’expulsion des États-Unis. Pour remplir les conditions de base, le demandeur doit:

1. être arrivé aux États-Unis avant son 16e anniversaire;
2. être âgé de moins de 31 ans et n’avoir eu aucun statut d’immigration valide au 15 juin 2012;
3. avoir résidé aux États-Unis continuellement depuis le 15 juin 2007;
4. être actuellement aux études ou avoir obtenu son diplôme d’études secondaires ou un GED; et
5. 5. ne pas avoir été reconnu coupable d’un crime ou d’un délit.

La DACA est un excellent moyen pour les jeunes adultes d’obtenir une autorisation de travail, une carte de sécurité sociale et un permis de conduire. Ce programme peut également faciliter leur inscription au collège ou à l’université, et dans certains cas, peut les aider à décrocher une bourse ou une subvention.

Action différée pour les parents de citoyens américains ou de résidents légitimes (Deferred Action for Parents of American Citizens or Lawful Residents):

Il s’agit d’un autre décret-loi autorisé par le président Obama le 20 novembre 2014. S’il est mis en application, il permettra de protéger contre l’expulsion des millions de parents sans papiers de citoyens américains qui résident aux États-Unis depuis le 1er janvier 2010. Malheureusement, le décret du président Obama a été suspendu à la cour fédérale par l’État du Texas. Le procureur général du Texas affirme que certaines étapes de la procédure requise au fédéral n’ont pas été suivies avant que le président signe le décret. Par conséquent, la mise en œuvre de la DAPA est suspendue jusqu’à ce que les juges fédéraux se prononcent sur la question de la légalité du décret. Puisque l’avenir de la DAPA est nébuleux, aucun avocat, notaire ou conseiller ne devrait être rémunéré pour aider une personne à remplir sa demande.

Demandes d’exemption d’immigration:

Les individus ayant commis une fraude en matière d’immigration, ayant été expulsés ou renvoyés ou ayant résidé illégalement aux États-Unis pendant plus de six mois ou un an doivent obtenir une exemption spéciale avant d’obtenir le statut de résident permanent légitime. Si l’exemption est octroyée, le statut de résident permanent légitime sera délivré par un agent du Service de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) ou par l’ambassade des États-Unis dans le pays d’origine du demandeur. Les exigences pour l’exemption sont strictes et nécessitent des documents d’appui provenant d’experts comme des enseignants, des médecins ou des psychologues, en plus de rapports de sources crédibles sur les conditions dans le pays d’origine du demandeur.

Traitement des demandes à l’ambassade:

D’après l’historique de l’immigrant, il se peut qu’il doive obtenir son statut de résident permanent auprès de l’ambassade des États-Unis dans son pays d’origine. C’est généralement le cas après l’approbation d’une demande de regroupement familial et des exemptions connexes. Ces types de cas doivent faire l’objet d’une attention particulière, car autrement, un agent de l’ambassade peut refuser de délivrer un visa au demandeur, ce qui l’empêcherait de retourner aux États-Unis.

Appel devant la Commission d’appel de l’immigration (Board of Immigration Appeals):

Il est possible d’interjeter appel de toute décision rendue par un juge de l’immigration devant la Commission d’appel de l’immigration. Les questions présentées sous forme d’arguments écrits ou parfois oraux portent sur la façon dont le juge de l’immigration s’est trompé dans sa décision relativement à l’application de la loi aux faits particuliers de la cause d’un immigrant. De même, dans certains cas, il est possible d’interjeter appel des décisions prises par les agents du Service de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) dans l’arbitrage des demandes de regroupement familial ou des demandes de citoyenneté devant la Commission d’appel de l’immigration (BIA) ou une autre autorité supérieure semblable.

Appel devant la Cour d’appel du neuvième circuit (Ninth Circuit Court of Appeals):

Lorsqu’une cause est perdue devant la Commission d’appel de l’immigration (BIA), l’immigrant et son avocat peuvent interjeter appel de la décision de la Commission à la Cour d’appel du neuvième circuit. Comme pour les autres appels, les arguments portent sur l’application erronée de la loi par les juges de la Commission qui ont rendu la décision sur la cause.